Actualités

 

Convention collectives

Une convention collective est un accord écrit conclu entre les organisations patronales et salariales…

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La hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes est un principe juridique selon lequel chaque norme doit respecter celles du niveau supérieur…

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Tour d’horizon des mesures phares prévues par la réforme du code du travail

Articulation des normes entre la loi, les accords de branches et d’entreprises ; nouvelles règles de la négociation collective ; prérogatives des instances représentatives du personnel ; sécurisation de la rupture du contrat de travail…

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