Conventions collectives : définition, caractéristiques et obligations

Une convention collective est un accord écrit conclu entre les organisations patronales et salariales représentatives d’une branche professionnelle. Elle est constituée d’un texte de base et, en général, d’annexes regroupant les modifications apportées après sa signature.

Dernière mise à jour: 13 septembre 2017

Conventions collectives
Objet

Une convention collective vise à fixer un ensemble de règles relatives aux conditions d’emploi et de travail, ainsi que les garanties sociales applicables à une branche professionnelle. Ces règles fonctionnent comme un régime spécial par rapport au régime de droit commun du code du travail. Son objectif est d’adapter ou d’améliorer pour les salariés, les dispositions du code du travail, en fonction des particularités du secteur concerné.


Contenu

La convention a vocation à traiter des conditions d’emploi et de travail et des garanties sociales des salariés.
Les parties déterminent donc librement le contenu de la convention ou de l’accord. Toutefois, le code du travail prévoit un certain nombre de clauses obligatoires dont notamment :

  • la détermination du champ territorial et professionnel ;
  • les modalités de prise en compte, dans la branche ou l’entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d’une ou des organisations syndicales de salariés représentatives ;
  • la définition du calendrier des négociations ;
  • un préambule ;
  • une clause prévoyant dans quelles formes et le délai au terme duquel les conventions et accords peuvent être renouvelés ou révisés ;
  • les conditions de suivi des conventions et accords et des clauses de rendez-vous ;
  • une clause sur les conditions dans lesquelles les conventions et accords peuvent être dénoncés et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.

Les conventions collectives susceptibles d’être étendues doivent contenir un certain nombre de clauses obligatoires.


Champ d’application

Une convention collective définit son champ d’application géographique (national, régional ou départemental) ainsi que son champ professionnel d’application (interprofessionnel, branche, entreprise). Dans leur majorité, les conventions collectives sont nationales et éventuellement complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux. Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes conventions collectives. Les salariés peuvent donc ne pas avoir les mêmes droits d’une entreprise à une autre. Il existe aujourd’hui plus 712 conventions collectives de branche dont 12 dans le secteur de l’audiovisuel et du spectacle.


Convention collective ordinaire et convention collective étendue

Convention collective ordinaire : elle s’applique obligatoirement exclusivement aux entreprises adhérentes à l’une des organisations professionnelles signataires de l’accord.

Convention collective étendue : elle s’applique obligatoirement à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application, sans distinction d’affiliation, dès la publication de l’arrêté ministériel d’extension.

Dans le secteur culturel, les conventions collectives sont majoritairement étendues : entreprises artistiques et culturelles, production audiovisuelle, radiodiffusion, etc.


Consultation

En tant qu’employeur, vous avez obligation d’informer les salariés de la convention collective applicable à votre entreprise et de la tenir à leur disposition. La mention de la convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie. En cas d’omission ou d’inscription erronée, le salarié peut réclamer en justice des dommages-intérêts (cass. soc., 17/05/2016, n°14-21872). Il peut en outre se prévaloir des dispositions favorables du texte mentionné par erreur.

La « loi Travail » du 8 août 2016 renforce l’accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale. Ainsi, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Quelle convention collective appliquer ?

Elle est déterminée par l’activité principale effective exercée (APE) par l’entreprise. Ce code APE est attribué par l’Insee au moment de la création de l’entreprise par référence à la nomenclature d’activités française (NAF).

Le champ d’application professionnel des conventions ou accords collectifs est en général défini par référence soit au code APE délivré par l’Insee, soit à l’objet social défini dans les statuts de l’entreprise ; ceux-ci n’ont toutefois qu’une valeur indicative et seule l’activité réelle de l’entreprise détermine son assujettissement à un texte conventionnel (jurisprudence constante).


Comment rechercher une convention collective ?

Legifrance propose une recherche par : nom, numéro de brochure du Journal officiel et identifiant des conventions collectives (IDCC).


Quels en sont les effets sur les salariés ?

Tous les salariés de l’entreprise sont soumis à la convention collective applicable.


Convention collective et protection sociale ?

La protection sociale complémentaire peut être mise en œuvre par l’instauration d’un régime collectif de prévoyance et/ou de santé. Le régime de prévoyance complète les prestations versées par l’Assurance maladie en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Tandis que le régime de santé complète les remboursements effectués par la Sécurité sociale dans le cadre des dépenses de santé.

Votre convention collective peut avoir recommandé Audiens comme étant votre institution de retraite complémentaire. C’est le cas pour les secteurs du spectacle vivant et du spectacle enregistré.

De même, vos partenaires sociaux peuvent avoir négocié un accord avec Audiens pour instaurer dans votre entreprise un régime collectif de prévoyance et/ou de santé répondant aux dispositions conventionnelles de votre branche.