Mes obligations

À la création de votre entreprise, certaines obligations sont indispensables pour la suite de votre développement et la gestion de vos équipes. Découvrez-les en 5 points essentiels.

audiens-todo-list

Les formalités de création d’entreprise sont aujourd’hui simples et rapides. Mais elles nécessitent au préalable de bien penser votre projet car le choix de votre activité principale et de la forme juridique de votre entreprise aura des incidences sur votre régime fiscal et social, que vous souhaitiez entreprendre seul ou à plusieurs.

Vous créez votre entreprise ?

Cela consiste à contacter le Centre de formalités des entreprises (CFE) pour déclarer votre activité et demander votre immatriculation.

Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtenez :

  • Un numéro SIREN
  • Un numéro SIRET
  • Un code APE (activité principale exercée) caractérisant votre activité principale par référence à la nomenclature d’activités française (NAF)

 

Ce code peut vous aider à déterminer la convention collective applicable dans votre entreprise. Seulement, l’attribution du code APE/NAF par l’Insee a une finalité statistique et non juridique.

Dépendez-vous d’une convention collective ?

Il existe plusieurs manières de déterminer si convention collective vous est applicable.

  • À partir du code APE/NAF
  • À partir de l’identifiant des conventions collectives (IDCC) : à chaque convention collective est attribué un numéro unique appelé identifiant des conventions collectives ou IDCC, lui-même indispensable, pour remplir votre déclaration sociale nominative (DSN).

 

Identifier votre convention collective

 

Si vous relevez d’une convention collective, vous avez des obligations à respecter.

Retraite complémentaire
  • Votre convention collective peut avoir désigné Audiens comme étant votre institution de retraite complémentaire.
  • Dans le cas contraire, vous dépendez de l’institution de retraite complémentaire localisée dans le département dans lequel se situe le siège de votre entreprise.
Prévoyance
  • Vos partenaires sociaux peuvent avoir négocié un accord avec Audiens pour instaurer dans votre entreprise une couverture prévoyance répondant aux dispositions conventionnelles de votre branche.
  • Dans le cas contraire, découvrez les offres adaptées aux spécificités de votre métier.

Nos Offres

 

Santé
  • Vos partenaires sociaux peuvent avoir négocié un accord avec Audiens pour instaurer dans votre entreprise une couverture santé répondant aux dispositions conventionnelles de votre branche.
  • Dans le cas contraire, découvrez les offres adaptées aux spécificités de votre métier.

Nos Offres 

 

Si vous ne relevez d’aucune convention collective, conformez-vous au Code du travail.

Retraite complémentaire

Vous dépendez de l’organisme localisé dans le département dans lequel se situe le siège de votre entreprise.

 

Prévoyance

Découvrez nos offres adaptées aux spécificités de votre métier.

 

Nos Offres

 

Santé

Découvrez nos offres adaptées aux spécificités de votre métier.

 

Nos Offres

 

 

En France, le système de retraite est obligatoire. Dès la création de votre entreprise, vous devez adhérer aux régimes de retraite de base et de retraite complémentaire.

 

Retraite de base

 Pour vous, chef d’entreprise

 

Pour vos salariés

Les salariés du secteur privé dépendent de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

 

Retraite complémentaire

Pour vous, chef d’entreprise
  • Si vous êtes chef d’entreprise salarié, vous êtes rattaché au régime général des salariés : votre retraite complémentaire est gérée par l’Agirc-Arrco.

 

Identifier votre institution de retraite complémentaire

 


Pour vos salariés
  • Tous les salariés du secteur privé dépendent de l’Arrco , quelle que soit leur fonction dans l’entreprise (ouvrier, employé ou cadre) et quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire, intermittent, etc.).
  • S’ils sont cadres, ils doivent également être affiliés à l’Agirc.

 

Identifier votre institution de retraite complémentaire

La prévoyance est un terme générique pour désigner les garanties qui préviennent les risques liés à la personne : le décès, l’incapacité de travail ou l’invalidité. L’Assurance maladie (Sécurité sociale) prend en charge un premier niveau de couverture de ces risques. La prévoyance est une protection sociale complémentaire.

 

Prévoyance des cadres obligatoire

Si vous employez des salariés cadres, vous devez appliquer l’article 7 de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 et souscrire une prévoyance pour les cadres et assimilés cadres.

Cette obligation concerne la garantie décès, avec une cotisation à la charge de l’employeur correspondant à au moins 1,50 % de la tranche A du salaire, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

 

Garanties complémentaires

Vos partenaires sociaux peuvent avoir négocié un accord avec Audiens pour instaurer dans votre entreprise d’autres garanties obligatoires en matière de prévoyance.

 

Dans le cas contraire, découvrez les offres adaptées aux spécificités de votre métier.


Pour vous, chef d’entreprise
  • Si vous êtes chef d’entreprise salarié, vous êtes rattaché au régime général des salariés. Découvrez nos garanties prévoyance complémentaire.

  • Si vous êtes chef d’entreprise non salarié, vous pouvez souscrire un contrat de prévoyance établi dans le cadre de la loi Madelin. Vous bénéficierez d’avantages fiscaux et de garanties compensant les pertes de revenu provoquées par une maladie, un accident ou un décès. Découvrez les offres adaptées aux spécificités de votre statut.

 

Nos Offres


Pour vos salariés

Nos garanties prévoyance couvrent les risques décès, incapacité de travail et invalidité. Elles respectent également les obligations de protection minimum pour les salariés cadres. Découvrez nos offres.

 

Nos Offres

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les dépenses de santé : honoraires de médecin, médicaments, hospitalisation, optique, dentaire et cure thermale. La complémentaire santé (appelée plus couramment mutuelle) s’ajoute à cette part obligatoire pour couvrir ces frais, en en totalité ou en partie.

 

Complémentaire santé obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose aux entreprises employant des salariés de les faire bénéficier d’une complémentaire santé collective et obligatoire assurant un minimum de garanties, et d’en financer au moins 50 %.

Garanties complémentaires

Vos partenaires sociaux peuvent avoir négocié un accord avec Audiens pour instaurer dans votre entreprise d’autres garanties obligatoires en matière de santé.


Dans le cas contraire, découvrez les offres adaptées aux spécificités de votre métier.


Pour vous, chef d’entreprise
  • Si vous êtes chef d’entreprise salarié, vous êtes rattaché au régime général des salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une complémentaire santé financée en partie par leur employeur. Pour répondre à cette obligation, découvrez nos garanties complémentaire santé.

  • Si vous êtes chef d’entreprise non salarié, vous pouvez souscrire un contrat de complémentaire santé établi dans le cadre de la loi Madelin. Vous bénéficiez d’avantages fiscaux, certaines dépenses non remboursées par l’Assurance maladie (Sécurité sociale), comme l’ostéopathie ou la chiropractie, sont prises en charge et vous êtes mieux remboursés sur les frais optiques et dentaires. Découvrez les offres santé adaptées aux spécificités de votre statut.

Nos Offres


Pour vos salariés

Nos garanties santé répondent aux obligations légales et couvrent les besoins de l’ensemble de vos salariés en matière de remboursements : soins médicaux, hospitalisation, optique, dentaire et médecines douces. Découvrez nos offres.


Nos Offres

 

 

Que vous soyez chef d’entreprise non salarié ou salarié ou encore employant des salariés, vos cotisations financent les prestations de protection sociale.

 

Auprès de qui cotiser ?

Pour vous, chef d’entreprise
  • Si vous êtes chef d’entreprise salarié, vous êtes rattaché au régime général des salariés, vous bénéficiez des mêmes droits que vos salariés en retraite, santé, prévoyance, congés payés et assurance chômage , et par conséquent, vous cotisez aux mêmes organismes.

  • Si vous êtes chef d’entreprise non salarié, vous êtes rattaché au régime social des indépendants (RSI). Vous ne bénéficiez pas d’indemnités de congés payés, ni d’assurance chômage. Votre couverture est moins étendue mais, en contrepartie, vos cotisations sont moins élevées. Vous ne cotisez pas non plus pour une protection spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

tableau-1


Pour vos Salariés

tableau-2

Comment cotiser ?

Pour vous, chef d’entreprise
  • Si vous êtes chef d’entreprise salarié, vous êtes rattaché au régime général des salariés, vous devez remplir une déclaration sociale nominative (DSN) pour vous-même comme pour chacun de vos salariés.

  • Si vous êtes chef d’entreprise non salarié, vous êtes rattaché au Régime social des indépendants (RSI). Vous devez remplir une déclaration sociale des indépendants (DSI) qui permet de déclarer le revenu servant de base au calcul des cotisations obligatoires d’Assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle est obligatoire dans tous les cas, même si vos revenus sont nuls ou si vous bénéficiez d’exonérations.

Avec le statut de profession libérale : vous êtes rattaché à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour votre retraite de base, votre retraite complémentaire, l’invalidité et le décès.

 


Pour vos salariés

La protection sociale de vos salariés est financée par les cotisations et contributions calculées à partir de leur salaire brut. Chaque mois, à l’issue de la paie effectuée à partir d’un logiciel compatible, vous générez automatiquement une déclaration sociale nominative (DSN) transmise ensuite à l’ensemble des organismes sociaux auxquels vous cotisez (Urssaf, Pôle emploi, Agirc-Arrco, etc.).

 

En savoir plus sur la DSN